Les présentes conditions sont les conditions générales pour toutes les prestations effectuées pour … ayant son siège social à addresse et enregistrée sous le numéro (numero tva) ci-après dénommée « le fournisseur ». Article 1 : Généralités Ces conditions sont réputées être acceptées irrévocablement lors de la signature par le client du bon de commande, du devis ou du contrat. Une dérogation à ces conditions ne peut être valide que si elle a été expressément acceptée par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de toutes les questions liées aux autorisations administratives. Le client confirme détenir toutes les autorisations légales nécessaires à l’exécution des travaux. Article 2 : Conclusion du contrat Les devis du fournisseur sont basés sur les informations fournies par le client et sont valables, sauf indication contraire, pendant 30 jours. Le devis devient un contrat valide dès qu’il est signé par une personne habilitée à engager le fournisseur légalement. Le commencement des travaux mentionnés dans le devis est également considéré comme une approbation tacite du client. Article 3 : Coordination de la sécurité Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et qui ne sont pas connues au moment de la remise de notre devis ne sont pas comprises dans le prix du devis. Article 4 : Circonstances imprévisibles Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la soumission du devis et qui rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus difficile ou plus lourde que ce qui est normalement prévu seront considérées comme des cas de force majeure. Cela nous donne le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. Article 5 : Modifications et travaux supplémentaires 5.1. Modification de l’accord initial Toute modification, ajout ou omission concernant les travaux décrits dans le bon de commande/devis/contrat doit être convenue par écrit. En l’absence de cet accord écrit, il y aura présomption irréfragable d’acceptation de l’exécution de ces travaux par leur simple exécution. Si le client ne réagit pas aux éventuelles propositions de modification écrites du fournisseur dans les trois jours suivant leur envoi, ces nouvelles modifications sont réputées acceptées. L’article 1793 du Code civil n’est pas applicable si son application est incompatible avec la présente clause. 5.2. Travaux supplémentaires Les travaux supplémentaires sont définis comme toute modification de l’accord initial ou des conditions d’exécution, toute action, livraison, travail ou modification des quantités non décrites dans le devis. Contrairement à l’article 1793 du Code civil, les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit. Les travaux supplémentaires à la demande du client sont facturés en régie ou au prix fixe. En l’absence de prix fixe, la facturation en régie s’applique. Si le client commande des travaux sans que le fournisseur ait connaissance de toutes les informations pertinentes au moment du devis, le client accepte de dédommager le fournisseur pour tous les travaux supplémentaires découlant de la réception ultérieure de ces informations. Tous les travaux supplémentaires résultant de ces informations non connues seront facturés en régie. Article 6 : Prix et paiement Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes. Sous réserve de fautes de frappe ou d’erreurs matérielles. Les prix sont facturés soit au prix fixe, soit en régie. Le fournisseur facturera les produits et services conformément aux modalités des présentes conditions générales ou du devis. Si ces conditions ou le devis ne contiennent aucune indication, les produits et services seront facturés comme suit :
- l’acompte à la signature du bon de commande/devis, cet acompte correspond à la valeur des matériaux mentionnés dans le devis (avec un minimum de 30 %),
- le solde restant selon l’avancement des travaux. Article 7 : Exécution du contrat et délais d’exécution 7.1. Le délai d’exécution ne devient définitif qu’après réception de l’accord du client. Le délai d’exécution ne peut pas non plus commencer avant que le client ne fournisse les données nécessaires à l’exécution des travaux. 7.2. Le délai d’exécution est toujours indicatif. Le client ne peut pas demander de compensation pour les retards dans les travaux ni demander la résiliation du contrat en cas de retard. 7.3. Les modifications de l’accord (telles que décrites à l’article 3) entraînent l’expiration du délai d’exécution. 7.4. Le client est responsable de la fourniture et du retrait de toute signalisation et de tout panneau. Article 8 : Facturation et paiement 8.1. Sauf indication contraire, les factures sont payables dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture. En cas de non-paiement en temps voulu par le client, le fournisseur a, de plein droit et sans mise en demeure, le droit de percevoir un intérêt conformément (a) à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si le Client n’a pas la qualité de consommateur ou (b) au taux d’intérêt légal si le Client a la qualité de consommateur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 150 EUR. Pour chaque rappel envoyé par la poste, des frais de 20 EUR sont dus. Tout non-paiement d’une facture à l’échéance rend exigibles toutes les factures établies à l’encontre du client à ce moment-là. En cas de doute raisonnable sur le respect correct des obligations par le client, ce dernier est tenu de fournir des garanties à la première demande. 8.2. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit au fournisseur par lettre recommandée dans les cinq jours calendaires suivant la réception de la facture concernée. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée. 8.3. En cas de non-paiement d’une facture, le fournisseur a le droit de suspendre l’exécution du contrat sans préavis. Le non-paiement de l’acompte mentionné à l’article 6.1 confère au fournisseur le droit de reporter les travaux convenus et les délais convenus. 8.4. Même après leur incorporation, les matériaux fournis dans le cadre de cet accord restent notre propriété et le client n’en est que le détenteur. Le fournisseur peut retirer les matériaux sans l’autorisation du client et les reprendre. Ce droit prend fin et la propriété est transférée dès que le client a remboursé toutes ses dettes envers le fournisseur. En cas d’exercice de ce droit de reprise, le fournisseur en informe le client par lettre recommandée et ce dernier est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant son envoi. Article 9 : Résiliation du contrat La résiliation du contrat, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux, n’est possible que par le client par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance. Le client devra toujours payer les frais et charges déjà encourus, les travaux déjà effectués, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, en plus d’une indemnité égale à 20 % du montant total de l’entrepreneur, TVA comprise, pour la perte continue de l’entrepreneur. Si le fournisseur lui-même résilie ou annule le contrat, ou si le contrat est résilié de notre fait, le client, dans la mesure où il est consommateur, a le droit à une indemnisation identique de notre part. Si l’article 1794 du Code civil est invoqué par le client, le montant que le fournisseur aurait pu gagner à l’entrepreneur est fixé à 10 % des travaux annulés. Article 10 : Responsabilité La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que si le client a mis le fournisseur en défaut conformément à l’article 8.2, en donnant au fournisseur un délai raisonnable pour remédier à la défaillance, et si le fournisseur continue à manquer de manière imputable à ses obligations après ce délai. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, si le fournisseur est parti des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, même si elles ont été fournies de bonne foi. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de :
- dommages indirects,
- dommages dépassant le montant de la facture ou le plafond de 25 000 EUR (le montant le plus bas des deux),
- dommages lors du transport,
- dommages causés par le client et/ou des tiers,
- dommages causés par des informations erronées/incomplètes,
- le non-respect par le client d’obligations légales ou autres. Responsabilité pour les dommages Le client est responsable envers notre société de tout acte causant des dommages sur le chantier à nos biens, employés ou sous-traitants et leurs matériaux, que ce soit en raison de sa propre faute (même la plus légère) ou de la part de personnes pour lesquelles il est responsable ou de la part de tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le site des travaux. Le client indemnise notre entreprise pour toutes les réclamations de tiers à cet égard. Notre entreprise n’est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l’endommagement des matériaux ou travaux de toute nature confiés à nous par le client, en vue de leur adaptation, rénovation, restauration ou toute autre manipulation demandée à notre entreprise, aussi bien sur le chantier qu’en dehors, ainsi que pendant le transport ou le démantèlement/l’installation. Le client est responsable envers notre entreprise et libère intégralement notre entreprise de toute responsabilité envers des tiers pour tout acte dommageable causé par ou via les matériaux ou travaux de toute nature confiés à notre entreprise par le client. Les parties conviennent expressément que les obligations de notre entreprise constituent une obligation de moyens et non de résultat. Conformément à l’article 1152 du Code civil, il est expressément convenu que si la responsabilité de notre entreprise devait être engagée, cette responsabilité sera limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à une annulation du paiement en cours, que les parties acceptent comme règlement final. Toute réduction de prix sera fixée en fonction de la gravité des fautes suffisamment prouvées en droit. Le client doit s’assurer que le chantier est suffisamment assuré avant le début des travaux. Article 12 : Transfert des risques Le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 du C.C. a lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, biens ou installations. Article 13 : Propriété intellectuelle Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions restent la propriété du fournisseur, sauf accord contraire explicite. Article 14 : Vie privée et données personnelles Toutes les données personnelles fournies par le client sont utilisées exclusivement pour réaliser les missions confiées par le client au fournisseur. Ces données sont sécurisées pour protéger et garantir contre le vol, le piratage, la destruction ou la falsification. Les données du client ne sont accessibles que par les personnes autorisées à les traiter et ce, uniquement dans le cadre des missions confiées par le client. Article 15 : Sous-traitants Le fournisseur se réserve le droit de faire exécuter toute mission par des sous-traitants. Cela vaut pour toute mission acceptée par le fournisseur et pour tout devis proposé par le fournisseur.
Article 16 : Droit applicable et juridictions compétentes En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nice sont compétents, à savoir le Juge de paix du canton de Nice, le Tribunal de l’entreprise de Nice ou le Tribunal de première instance de Nice. Toutefois,